Décret n°2001-798 du 31 août 2001

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 septembre 2001 au mercredi 22 février 2006

Source : Légifrance