Décret n°2001-798 du 31 août 2001

Article 17

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Article 17

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'agence dans les conditions prévues par le

décret du 20 juillet 1992 susvisé

.

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En vigueur du mercredi 5 septembre 2001 au mercredi 22 février 2006

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