En vigueur depuis le 20 septembre 2001
Les articles 15-1 et 15-2 du même décret sont abrogés.
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Décret n°2001-855 du 18 septembre 2001
En vigueur depuis le 20 septembre 2001
Les articles 15-1 et 15-2 du même décret sont abrogés.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-328 du 31 mars 1967art. 16 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-328 du 31 mars 1967art. 18 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2001