Décret n°2001-855 du 18 septembre 2001

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les articles 15-1 et 15-2 du même décret sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 septembre 2001

Les articles 15-1 et 15-2 du même décret sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2001

Source : Légifrance