Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 121-36 (Frais d'immatriculation des aéronefs)Art. D.121-36Frais d'immatriculation des aéronefsUn fonctionnaire perçoit 1,5 euro pour chaque formalité liée à l'immatriculation d'un aéronef, comme un changement de propriétaire ou une hypothèque. et D. 133-1 (Frais des vérifications pour les documents de navigabilité)Art. D.133-1Frais des vérifications pour les documents de navigabilitéLes frais pour vérifier et valider les documents de navigabilité des aéronefs dépendent de la valeur de l'appareil et sont plus élevés en dehors de la France métropolitaine. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 323-6 (Aides financières pour l'amélioration des logements locatifs sociaux)Art. R.323-6Aides financières pour l'amélioration des logements locatifs sociauxL'État peut aider financièrement à améliorer les logements locatifs sociaux, avec un plafond de travaux de 13 000 euros par logement, pouvant monter à 20 000 euros si la surface habitable augmente d'au moins 10%. ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 67-268 du 23 mars 1967 modifié portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime,