A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-268 du 23 mars 1967art. 3 (V) → Version 2Décret n°67-268 du 23 mars 1967art. 4 (V) → Version 2
- Décret n°67-268 du 23 mars 1967art. 3 (V)
- Décret n°67-268 du 23 mars 1967art. 4 (V)