A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. D121-36 (Ab) : Frais d'immatriculation des aéronefs
→ Version 2 : Réduction du droit de perception pour les formalités d'immatriculationCode de l'aviation civileart. D133-1 (Ab) : Frais des vérifications pour les documents de navigabilité
→ Version 2 : Mise à jour des seuils de valeur pour les frais de contrôleCode de la construction et de l'habitationart. R323-6 (T) : Aides financières pour l'amélioration des logements locatifs sociaux
→ Version 8 : Modification du plafond des travaux éligibles
→ Version 2 : Réduction du droit de perception pour les formalités d'immatriculationCode de l'aviation civileart. D133-1 (Ab) : Frais des vérifications pour les documents de navigabilité
→ Version 2 : Mise à jour des seuils de valeur pour les frais de contrôleCode de la construction et de l'habitationart. R323-6 (T) : Aides financières pour l'amélioration des logements locatifs sociaux
→ Version 8 : Modification du plafond des travaux éligibles
- Code de l'aviation civileart. D121-36 (Ab)
- Code de l'aviation civileart. D133-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R323-6 (T)