En vigueur depuis le 20 septembre 2001
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
Décret n°2001-861 du 18 septembre 2001
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
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En vigueur depuis le 20 septembre 2001
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2001
Source : Légifrance