A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995art. 12 (M)
- Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995art. 13 (M)
- Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995art. 14 (M)
- Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995art. 15 (M)
- Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995art. 16 (M)