A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-301 du 21 avril 1998art. 6-1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-301 du 21 avril 1998art. 7 (Ab)
- Décret n°98-301 du 21 avril 1998art. 9 (Ab)
- Décret n°98-301 du 21 avril 1998art. 10 (Ab)
- Décret n°98-301 du 21 avril 1998art. 11 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-301 du 21 avril 1998art. 9-1 (Ab)