A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-302 du 21 avril 1998art. 7 (V)
- Décret n°98-302 du 21 avril 1998art. 8 (V)
- Décret n°98-302 du 21 avril 1998art. 9 (M)
- Décret n°98-302 du 21 avril 1998art. 10 (M)
- Décret n°98-302 du 21 avril 1998art. 11 (Ab)