Décret n°2001-876 du 19 septembre 2001

Article 10

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Article 10

Les dispositions de l'article 97-I du

décret du 24 février 1984 susvisé

sont applicables jusqu'au 31 décembre 2001.

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En vigueur du mercredi 26 septembre 2001 au lundi 25 juillet 2005

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