Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 26 septembre 2001 · Abrogé le 26 juillet 2005
Les dispositions de l'article 97-I du décret du 24 février 1984 susvisé sont applicables jusqu'au 31 décembre 2001.