A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 2 (Ab)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 3 (Ab)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 4 (Ab)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 5 (M)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 6 (Ab)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 7 (Ab)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 8 (Ab)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 9 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 2-1 (Ab)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 2-2 (Ab)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 4-1 (Ab)