A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 4 (Ab) : Remise du certificat
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 4 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 4-1 (Ab) : Renouvellement des certificats pour les biens culturels
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 4-1 (Ab)