Art. 4. - A l'article 5 du même décret, les mots : « par le premier alinéa de l'article 992 et par l'article 994 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 713-2 et L. 713-13 ».
Décret n°2001-91 du 29 janvier 2001
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Art. 4. - A l'article 5 du même décret, les mots : « par le premier alinéa de l'article 992 et par l'article 994 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 713-2 et L. 713-13 ».
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