Décret n°2001-91 du 29 janvier 2001

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Art. 3. - A l'article 3 du même décret, les mots : « article 996 » sont remplacés par les mots : « article L. 713-4 » et les mots : « dernier alinéa de l'article 992 » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 713-5 ».

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Art. 3. - A l'article 3 du même décret, les mots : « article 996 » sont remplacés par les mots : « article L. 713-4 » et les mots : « dernier alinéa de l'article 992 » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 713-5 ».

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