Décret n°2001-91 du 29 janvier 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Dans le titre du décret du 28 septembre 1995 susvisé, les mots : « article 995 » sont remplacés par les mots : « article L. 713-20 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance