A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-63 (V) : Prêts conventionnés pour les logements
→ Version 4 : Extension des possibilités de financement par prêt conventionné
→ Version 4 : Extension des possibilités de financement par prêt conventionné
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-63 (V)