A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-66 (V) : Conditions pour obtenir un prêt conventionné
→ Version 5 : Modification des conditions de location et du type de contrat autorisé
→ Version 5 : Modification des conditions de location et du type de contrat autorisé
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-66 (V)