A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-76-6 (M) : Contrôle des prêts conventionnés pour les logementsCode de la construction et de l'habitationart. R331-76-7 (M) : Contrôle des prêts conventionnés pour les logements
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-76-6 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-76-7 (M)