A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-76-4 (M) : Prêts conventionnés pour l'immobilier
→ Version 3 : Extension des possibilités de financement
→ Version 3 : Extension des possibilités de financement
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-76-4 (M)