A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-69 (M) : Conditions pour les prêts d'agrandissement ou d'amélioration de logements
→ Version 4 : Simplification des conditions de prêt pour agrandissement et amélioration de logements
→ Version 4 : Simplification des conditions de prêt pour agrandissement et amélioration de logements
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-69 (M)