A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-70 (V) : Conditions d'utilisation des logements financés par prêt conventionné
→ Version 3 : Suppression des exceptions en milieu rural
→ Version 3 : Suppression des exceptions en milieu rural
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-70 (V)