Décret n°2001-924 du 9 octobre 2001

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Art. 19. - I. - Le premier alinéa de l'article 13 est supprimé.

II. - Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports ».

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Art. 19. - I. - Le premier alinéa de l'article 13 est supprimé.

II. - Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports ».

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