Décret n°2001-924 du 9 octobre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - L'article 2 est ainsi modifié :

I. - Les mots : « titulaires ou suppléants » sont supprimés.

II. - Le premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil d'administration du syndicat représentant une collectivité territoriale ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil lorsqu'elles sont relatives aux conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée (Création d'Ile-de-France Mobilités) que le syndicat envisage de conclure avec cette collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale au sein duquel ils exercent des fonctions. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - L'article 2 est ainsi modifié :

I. - Les mots : « titulaires ou suppléants » sont supprimés.

II. - Le premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil d'administration du syndicat représentant une collectivité territoriale ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil lorsqu'elles sont relatives aux conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée (Création d'Ile-de-France Mobilités) que le syndicat envisage de conclure avec cette collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale au sein duquel ils exercent des fonctions. »

Historique des versions

Source : Légifrance