A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-169 du 13 mars 1989art. 10 (VT) : Approbation du budget par les ministres
→ Version 2 : Précision des responsabilités du conseil d'administration
→ Version 2 : Précision des responsabilités du conseil d'administration
- Décret n°89-169 du 13 mars 1989art. 10 (VT)