Décret n°2001-929 du 8 octobre 2001

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-169 du 13 mars 1989
art. 6 (V)
- Décret n°89-169 du 13 mars 1989
art. 7 (V)
- Décret n°89-169 du 13 mars 1989
art. 8 (M)
- Décret n°89-169 du 13 mars 1989
art. 10 (VT)

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