Décret n°2001-938 du 12 octobre 2001

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Art. 1er. - A l'article 6 du décret du 15 novembre 1967 susvisé (Vente et exportation des vins d'appellation), il est inséré un 3o ainsi rédigé :

« 3o Expédiés dès la date prévue à l'article 4 par les opérateurs vers d'autres opérateurs en vins nouveaux sous réserve que ces derniers se soient engagés à ne pas réexpédier ces vins vers des détaillants et à ne pas les réexporter à destination des pays tiers avant le jeudi 8 heures précédant le 3e jeudi de novembre. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - A l'article 6 du décret du 15 novembre 1967 susvisé (Vente et exportation des vins d'appellation), il est inséré un 3o ainsi rédigé :

« 3o Expédiés dès la date prévue à l'article 4 par les opérateurs vers d'autres opérateurs en vins nouveaux sous réserve que ces derniers se soient engagés à ne pas réexpédier ces vins vers des détaillants et à ne pas les réexporter à destination des pays tiers avant le jeudi 8 heures précédant le 3e jeudi de novembre. »

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