Créé le 6 août 2002 · Abrogé le 19 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur la formation professionnelle
Art. 10.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.