Décret n°2002-1064 du 7 août 2002

Article 5

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Article 5

Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité du service public de la diffusion du droit par l'internet.

Ce comité exerce les attributions suivantes :

1° Il rend les avis prévus aux articles

2

et

4

(

Licences de réutilisation des données juridiques

)

Art. 4

Licences de réutilisation des données juridiques

Les données juridiques de l'État peuvent être réutilisées gratuitement, sans but lucratif, sous licence accordée par l'autorité responsable.

du présent décret ; il peut être saisi de tout différend auquel donnerait lieu l'usage des licences mentionnées à l'

article 4

(

Licences de réutilisation des données juridiques

)

Art. 4

Licences de réutilisation des données juridiques

Les données juridiques de l'État peuvent être réutilisées gratuitement, sans but lucratif, sous licence accordée par l'autorité responsable.

;

2° Il fait toutes propositions qui lui paraissent utiles en vue d'améliorer la qualité du service public de la diffusion du droit ;

3° Il établit, chaque année, un rapport d'évaluation qui est diffusé sur le site mentionné au premier alinéa de l'

article 2

du présent décret ;

4° Il apporte son expertise aux administrations désireuses de procéder à la diffusion de données juridiques sur l'internet.

Un arrêté du Premier ministre fixe la composition du comité, qui comprend, notamment, des représentants des entreprises spécialisées dans le domaine de l'édition juridique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 15 septembre 2002 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la diffusion du droit sur internet

Résumé. Un comité est créé pour améliorer la diffusion du droit sur internet, en donnant des avis, en proposant des améliorations et en évaluant le service.

Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité du service public de la diffusion du droit par l'internet.

Ce comité exerce les attributions suivantes :

1° Il rend les avis prévus aux articles 2 et 4 (Licences de réutilisation des données juridiques) du présent décret ; il peut être saisi de tout différend auquel donnerait lieu l'usage des licences mentionnées à l'article 4 (Licences de réutilisation des données juridiques) ;

2° Il fait toutes propositions qui lui paraissent utiles en vue d'améliorer la qualité du service public de la diffusion du droit ;

3° Il établit, chaque année, un rapport d'évaluation qui est diffusé sur le site mentionné au premier alinéa de l'article 2 du présent décret ;

4° Il apporte son expertise aux administrations désireuses de procéder à la diffusion de données juridiques sur l'internet.

Un arrêté du Premier ministre fixe la composition du comité, qui comprend, notamment, des représentants des entreprises spécialisées dans le domaine de l'édition juridique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du dimanche 15 septembre 2002 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance