Créé le 15 septembre 2002 · Abrogé le 9 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour la diffusion du droit sur internet
Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité du service public de la diffusion du droit par l'internet.
Ce comité exerce les attributions suivantes :
1° Il rend les avis prévus aux articles 2 et 4 (Licences de réutilisation des données juridiques) du présent décret ; il peut être saisi de tout différend auquel donnerait lieu l'usage des licences mentionnées à l'article 4 (Licences de réutilisation des données juridiques) ;
2° Il fait toutes propositions qui lui paraissent utiles en vue d'améliorer la qualité du service public de la diffusion du droit ;
3° Il établit, chaque année, un rapport d'évaluation qui est diffusé sur le site mentionné au premier alinéa de l'article 2 du présent décret ;
4° Il apporte son expertise aux administrations désireuses de procéder à la diffusion de données juridiques sur l'internet.
Un arrêté du Premier ministre fixe la composition du comité, qui comprend, notamment, des représentants des entreprises spécialisées dans le domaine de l'édition juridique.