Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 31 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cumul interdit des indemnités pour les fonctionnaires
L'indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés.