Décret n°2002-1105 du 30 août 2002

Article 4

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Article 4

L'indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 31 décembre 2015

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Cumul interdit des indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires de certains corps peuvent recevoir une indemnité, mais celle-ci ne peut pas être cumulée avec d'autres indemnités pour heures supplémentaires ou administration.

L'indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance