relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
Abrogé31 décembre 2015
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Abrogé par Décret n°2014-513
du 20 mai 2014 - art. 7
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 31 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les travailleurs sociaux de l'État
Résumé. Les assistants et conseillers sociaux de l'État peuvent recevoir une indemnité pour des conditions de travail difficiles.
Les fonctionnaires appartenant au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, au corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 31 décembre 2015
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Calcul du montant moyen de l'indemnité des fonctionnaires sociaux
Résumé. Le montant moyen de l'indemnité pour les fonctionnaires sociaux dépend de leur grade et d'un coefficient multiplicateur.
Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnités pour les travailleurs sociaux de l'État)Art. 1Indemnités pour les travailleurs sociaux de l'ÉtatLes assistants et conseillers sociaux de l'État peuvent recevoir une indemnité pour des conditions de travail difficiles. est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent ou de l'emploi détenu, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7.
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 31 décembre 2015
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Indemnités pour les agents publics
Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir une indemnité en fonction de leurs difficultés de travail, de leur lieu d'affectation et de leur comportement.
Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions auxquelles les agents sont appelés à faire face dans l'exercice de leurs fonctions, des travaux supplémentaires effectués, des responsabilités exercées, de l'affectation géographique et de la manière de servir.
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 31 décembre 2015
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Cumul interdit des indemnités pour les fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires de certains corps peuvent recevoir une indemnité, mais celle-ci ne peut pas être cumulée avec d'autres indemnités pour heures supplémentaires ou administration.
L'indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés.
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 31 décembre 2015
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Suppression d'un décret sur les indemnités des travailleurs sociaux
Résumé. Un décret de 1973 sur les indemnités des travailleurs sociaux est supprimé.
Le décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social est abrogé.
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 31 décembre 2015
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Création d'une indemnité pour les travailleurs sociaux de l'État
Résumé. Un décret du 1er septembre 2002 crée une indemnité pour les travailleurs sociaux de l'État, qui sera supprimée le 1er janvier 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,