Décret n°2002-1105 du 30 août 2002

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 73-973 du 17 octobre 1973

modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social est abrogé.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 31 décembre 2015

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Suppression d'un décret sur les indemnités des travailleurs sociaux

Résumé. Un décret de 1973 sur les indemnités des travailleurs sociaux est supprimé.

Le décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance