A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-258 du 21 février 1985art. 1 (Ab)Décret n°85-258 du 21 février 1985art. 6 (Ab)
- Décret n°85-258 du 21 février 1985art. 1 (Ab)
- Décret n°85-258 du 21 février 1985art. 6 (Ab)