Décret n°2002-1130 du 5 septembre 2002

Article 9

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Article 9

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2002

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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