Décret n°2002-1136 du 6 septembre 2002

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 21 MARS 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

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En vigueur depuis le 8 septembre 2002

L'article 4 du décret du 21 mars 1968 susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2002

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 21 MARS 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article 2