Décret n°2002-1136 du 6 septembre 2002

Article 2

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Article 2

L'article 4 du décret du 21 mars 1968 susvisé est abrogé.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2002

L'article 4 du décret du 21 mars 1968 susvisé est abrogé.

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