En vigueur depuis le 8 septembre 2002
L'article 4 du décret du 21 mars 1968 susvisé est abrogé.
Décret n°2002-1136 du 6 septembre 2002
L'article 4 du décret du 21 mars 1968 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 8 septembre 2002
L'article 4 du décret du 21 mars 1968 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2002
Source : Légifrance