A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R221-11 (M) : Classement des magistrats dans les chambres régionales des comptes
→ Version 2 : Suppression de la distinction de classe pour les conseillers
→ Version 2 : Suppression de la distinction de classe pour les conseillers
- Code des juridictions financièresart. R221-11 (M)