A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R224-1 (M) : Avancement des magistrats dans les chambres régionales des comptes
→ Version 2 : Réorganisation des grades et échelons
→ Version 2 : Réorganisation des grades et échelons
- Code des juridictions financièresart. R224-1 (M)