A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R224-2 (M) : Durée des échelons pour l'avancement dans les chambres régionales des comptes
→ Version 2 : Simplification des durées d'avancement dans la hiérarchie
→ Version 2 : Simplification des durées d'avancement dans la hiérarchie
- Code des juridictions financièresart. R224-2 (M)