Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002

Article 15

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Article 15

Les membres des commissions instituées à l'article 11 sont rémunérés dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 12 juin 1956 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 février 2002

Les membres des commissions instituées à l'article 11 sont rémunérés dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 12 juin 1956 susvisé.

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