Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002

Article 18

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Article 18

Il est rendu compte chaque année, devant le comité social d'administration central, local ou d'établissement compétent, des recrutements opérés en application du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 février 2002 · Dernière version le 1 janvier 2023

Il est rendu compte chaque année, devant le comité social d'administration central, local ou d'établissement compétent, des recrutements opérés en application du présent décret.

Source : Légifrance