En vigueur depuis le 1 février 2002
Les articles 13, 14 et 17 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.
Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002
Les articles 13, 14 et 17 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.
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En vigueur depuis le 1 février 2002
Les articles 13, 14 et 17 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2002
Source : Légifrance