Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002

Article 19

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Article 19

Les articles 13, 14 et 17 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.

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En vigueur depuis le 1 février 2002

Les articles 13, 14 et 17 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.

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