Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Abrogé1 mai 2021
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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021

Les centres et les locaux de rétention administrative seront mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 104 dans un délai de trois ans suivant la publication du présent décret.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les demandes de titres de séjour en cours d'examen à cette date seront complétées, si nécessaire, par les intéressés pour être rendues conformes aux dispositions du présent décret, dans un délai de deux mois à compter de la même date.

Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021

TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 136
Article 137