Créé le 4 octobre 2002 · Abrogé le 29 octobre 2016
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Extension d'un décret à l'outre-mer
Le décret du 27 septembre 1996 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.