Décret n°2002-1225 du 3 octobre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le

décret du 27 septembre 1996 susvisé

est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 octobre 2002 · Abrogé le 29 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un décret à l'outre-mer

Résumé. Un décret de 1996 s'applique aussi dans les territoires français d'outre-mer.

Le décret du 27 septembre 1996 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au vendredi 28 octobre 2016

Source : Légifrance