Décret n°2002-1225 du 3 octobre 2002

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 4 octobre 2002 · Abrogé le 29 octobre 2016

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au vendredi 28 octobre 2016

Source : Légifrance