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Décret n°2002-1242 du 4 octobre 2002

pris pour l'application de l'article 39 quinquies G du code général des impôts relatif aux provisions d'égalisation des entreprises d'assurance et de réassurance et modifiant l'annexe II à ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies G et l'article 16 A de l'annexe II à ce code ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 331-6 (Provisions techniques dans les entreprises d'assurance) ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 29 novembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section finances) entendu,

En vigueur depuis le 8 octobre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le mardi 8 octobre 2002

Décret n°2002-1242 du 4 octobre 2002
Article 1
Article 2