A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 16 A (M) : Limites des provisions pour risques en assurance
→ Version 2 : Précision des catégories de risques couvertes
→ Version 2 : Précision des catégories de risques couvertes
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 16 A (M)