Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002

Article 4

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Article 4

Les règles de constitution et de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article 3 sont fixées par délibération de l'assemblée délibérante de l'administration parisienne concernée.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2002

Les règles de constitution et de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article 3 sont fixées par délibération de l'assemblée délibérante de l'administration parisienne concernée.

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