En vigueur depuis le 16 octobre 2002
Les membres de la commission sont nommés par le chef de l'administration parisienne concernée.
Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002
Les membres de la commission sont nommés par le chef de l'administration parisienne concernée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 octobre 2002
Les membres de la commission sont nommés par le chef de l'administration parisienne concernée.
En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2002
Source : Légifrance